Baux - Loyer par un Huissier dans l' Oise

Notre étude est spécialiste du contentieux locatif. Elle vous accompagne que vous soyez propriétaire ou locataire et quelque soit la matière (habitation, commercial, professionnel, rural).

Lors de la conclusion du bail, vous vous engagez à exécuter certaines obligations. Notre pouvons vous apporter des conseils et notre expérience tout au long de la vie du bail.

Les baux

La rédaction d’un bail n’est pas chose aisée, un bail mal rédigé peut avoir de lourdes conséquences et peut entraîner sa nullité.

Nous vous proposons de rédiger votre contrat locatif conformément aux dispositions légales en la matière afin d’assurer la sauvegarde de vos intérêts.  

Nous vous épaulons également sur d’autres problématiques liées au bail :

  • Révision du loyer
  • Cession du local commercial
  • Déspécialisation
  • Bail dérogatoire

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous établirons l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Notre procès-verbal a une valeur authentique, et est incontestable.

Les congés

La SCP CICUTO – GERMAIN, rédige et signifie vos congés.

Congés bail d’habitation

La demande de congé doit respecter un formalisme strict et des délais précis. Notre étude vous offre une sûreté sur la régularité de son contenu et sur le respect des délais.

En tant que locataire

Vous devez respecter un délai de préavis qui est d’un mois pour un bail meublé et de trois mois pour un non meublé.

Le délai peut être réduit à un mois dans certaines situations :


  • Logement situé dans une zone tendue
  • Obtention d’un nouvel emploi, d’une mutation, ou la perte d’un emploi
  • Changement de domicile pour des raisons de santé
  • Bénéficiaire d’une ordonnance de protection
  • Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH
  • Le nouveau logement est un logement social (HLM).

Le congé peut être adressé par simple courrier recommandé au propriétaire. Cependant, ce mode de communication est limité et peut révéler de mauvaise surprise.
A contrario, la signification par voie d’Huissier de justice est gage d’une remise incontestable qui fera courir le délai de préavis et vous permettra de quitter le bien loué en toute tranquillité.

En tant que propriétaire

Vous pouvez donner congé à votre locataire mais de façon limitée. Il vous faudra attendre la fin du bail et respecter un délai de préavis de six mois.

Vous avez la possibilité de donner congé dans les situations suivantes :

  • Vente du bien loué
  • Reprise du bien loué pour y habiter ou y loger un proche (liste limitative)
  • Vous avez un motif légitime et sérieux.

La rédaction du congé nécessite un savoir-faire particulier pour éviter toute irrégularité et sanction.

Pour rappel, le fait pour un bailleur de délivrer un congé frauduleux est puni d’une amende pénale pouvant aller à 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale.

 

Congés bail commercial

Votre congé doit obligatoirement être signifié par un Huissier de justice

Locataire :


Vous pouvez donner congé :

  • A l’expiration d’une période triennale six mois avant le terme du contrat de bail
  • En présence d’une tacite prolongation, le congé sera délivré six mois à l’avance pour le dernier jour du trimestre civil.

Baillleur :


Vous pouvez donner congé six mois avant l’échéance du bail ou dans le cas d’une tacite prolongation, six mois avant et pour le dernier jour du trimestre civil.

Sauf rares exceptions, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail, est obligé de verser au locataire une indemnité d’éviction. Son montant comprend la valeur marchande du fonds de commerce, les frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.

Loyers impayés et Expulsion

Lorsqu’il est exceptionnel, l’impayé n’est pas considéré comme une faute pouvant mettre fin au bail.
Cependant, il peut devenir très vite une lourde charge. Il convient donc d’agir dès les premiers impayés pour assurer un recouvrement efficace de l’ensemble de votre créance.

Plusieurs étapes sont à respecter pour obtenir une décision de justice validant la créance et ordonnant l’expulsion.

Pour rappel, toute expulsion est interdite pendant la trêve hivernale qui s’étant du 1er novembre au 31 mars

Commandement de payer Acte obligatoire permettant de lister les impayés au locataire et d’activer la clause résolutoire du bail
Assignation L’assignation permet de convoquer le locataire à l’audience
Audience Le juge décide ou non de résilier le bail. Il peut également accorder un délai de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire.
Exécution de la décision Nous procédons à la signification de la décision. Cet acte est accompagné d’un commandement de quitter les lieux qui invite le débiteur a déménagé sous deux mois.
Concours de la force publique Il n’est pas rare que le locataire s’oppose avec force à l’expulsion. Dans ce cas, nous déposons une demande afin d’obtenir l’assistance de la force publique

Informations pratiques

Nos horaires

Du Lundi au Vendredi 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00


Permanence téléphonique de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h00

Pour nous écrire par voie postale

SCP Robert CICUTO Valérie GERMAIN

Huissiers de Justice associés
B.P. 70126
60271 Pont-Sainte-Maxence

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